Naturalisation conditions à remplir 9 décembre 2016 Partagez l'article dans les Réseaux Sociauxvous résidez en France, vous voulez acquérir la nationalité française, ceci vous concerne La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. Vous devez être majeur pour faire la demande. Si vous avez des enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternative en cas de séparation ou de divorce, vous pouvez demander la naturalisation pour eux aussi. Il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels notamment professionnels et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre épouxse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée. Durée minimum de résidence Vous devez justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de votre demande. La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants si vous avez accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français, si vous contribuez au rayonnement de la France, si vous présentez un parcours exceptionnel d’intégration activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. Dispense de durée minimum Vous n’êtes pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes avoir accompli des services militaires dans l’armée française, avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, avoir rendu des services exceptionnels à la France dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent, avoir obtenu le statut de réfugié en France, avoir le français comme langue maternelle ou avoir suivi une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française dans un État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français. Régularité du séjour Vous devez disposer d’un titre de séjour au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation. Attention vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France. Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. La nature du contrat de travail CDD, contrats d’intérim ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Connaissance de la langue française Selon votre condition sociale niveau d’études, ressources…, vous devez connaître suffisamment la langue française , en produisant un diplôme ou une attestation délivrée par un organisme de formation au français langue d’intégration. Sont dispensées de produire cette attestation les personnes âgées de plus de 60 ans, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique. Leur niveau de connaissance de la langue française est apprécié lors de l’entretien d’assimilation. La condition de connaissance de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. Adhésion aux valeurs de la République Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises telles qu’elles sont présentées dans le livret du citoyen. Cette assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. À l’issue du contrôle de votre assimilation, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. À noter un livret du citoyen est remis aux personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française pour les aider à découvrir les connaissances nécessaires à leur naturalisation. Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. La condition de “bonnes vie et mœurs” donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique manifesté par le paiement des impôts notamment. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux. Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées. Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis. Vous devez indiquer les nationalités que vous possédez déjà et, en cas de décision favorable, préciser celle que vous souhaitez conserver et celle à laquelle vous entendez vous êtes majeur et que vous souhaitez acquérir la nationalité française, vous devez remplir un formulaire de demande, accompagné d’un dossier comprenant différents documents selon votre situation. Vous devez adresser ces documents à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l’étranger. Où faire la demande ? En Franceactif À l’étranger En France Le lieu de dépôt du dossier dépend de votre département. Selon les cas, vous devez déposer le dossier soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s’il en existe une, soit à la plate-forme régionale de naturalisation d’un département limitrophe s’il n’en existe pas dans votre département. Il convient de contacter votre préfecture ou de consulter son site internet pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département. Où s’adresser ? Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune Dossier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753*02 en double exemplaire une notice d’information sur les pièces à fournir est disponible. Les pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de votre demande, sous peine d’un classement sans suite. Si vous ne pouvez pas fournir une ou plusieurs pièces, vous devez le justifier par écrit. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités d’un autre pays européen ou de la Suisse. Les traductions doivent être produites en original pas de photocopies. Cependant, les extraits plurilingues d’actes de naissance sont acceptés sans traduction. Formulaire Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Cerfa n°12753*02 À remplir par les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française Remise d’un récépissé À réception de l’ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat vous délivre un récépissé. Choix de francisation du nom et/ou des prénoms Lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander, sous certaines réserves, la francisation de vos nom et/ou prénoms ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n’avez aucun prénom. Changement de résidence ou de situation Au cours de la procédure d’examen de votre demande, vous devez informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et de toute modification intervenue dans votre situation personnelle, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. Un nouveau récépissé vous est alors délivré. La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d’un timbre fiscal ordinaire. Votre dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations. L’administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour vous répondre. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. Cas d’irrecevabilité Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes sont remplies. Si ce n’est pas le cas, il déclare votre demande irrecevable. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant votre dossier même s’il lui est transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer votre demande irrecevable. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. La décision d’irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d’une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. Recours En cas de décision d’irrecevabilité, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet. Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Si le ministre chargé des naturalisations n’a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté. Le recours contentieux dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Cas d’ajournement Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d’ajourner votre demande en imposant un délai ou des conditions. Il vous notifie sa décision soit par une remise directe lors d’une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour vous permettre d’améliorer votre assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Recours Si le préfet prend une décision d’ajournement, vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet. Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Si le ministre chargé des naturalisations n’a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté. Le recours contentieux dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Motivation de la décision Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune. La décision de rejet, qu’elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet soit par une remise directe lors d’une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. Recours Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet. Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Si le ministre chargé des naturalisations n’a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Lorsque votre demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut vous accorder la naturalisation. Notification Vous recevez alors un courrier vous informant de cette décision favorable. Ensuite, le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. Il prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français auquel il a donné lieu vous sont adressés par la préfecture. Effets sur les enfants Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Retrait d’un décret de naturalisation Le décret de naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 ans qui suivent sa publication au Journal officiel s’il apparaît que les conditions n’étaient pas remplies. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Partagez l'article dans les Réseaux Sociaux