🐺 Comment Obtenir La Capacite De Transport Par Equivalence

Les professions de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteurs sont des professions règlementées dans leur accès et dans leur à la profession est subordonné à l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels, tenu et géré par la DRE du siège de l’entreprise. L’obligation d’inscription pèse sur toute entreprise de transport pour compte d’autrui ou de location avec conducteur établie en France et exploitant un ou plusieurs véhicules motorisés destinés au transport de marchandises quels que soient leur tonnage et leur nombre de roues. L’inscription est faite au registre tenu par la direction régionale de l’équipement DRE dans le ressort de laquelle l’entreprise a son siège. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, l’inscription du siège mentionne les établissements secondaires. Par ailleurs, ces établissements sont mentionnés au registre des régions où ils sont implantés. Il ne s’agit alors que d’une mention et non d’une inscription à part s’agit de coopérative ou de groupement, la coopérative ou le groupement fait l’objet d’une inscription ainsi que chacun de leurs membres. Sont exonérés de toute obligation d’inscription les entreprises de location de véhicules sans conducteurs Une entreprise qui loue des véhicules avec et sans conducteurs devra procéder à son inscription. certains transports agricoles inférieurs à 100 km à l’aide de matériels agricoles, certains transports exécutés à titre accessoire pour la mise en commun d’une partie de l’activité industrielle ou commerciale, les transports de marchandises effectués à bord d’autocar par des transporteurs publics de voyageurs, les transports des Postes à l’aide de leurs propres véhicules, les transports effectués à l’aide de véhicules à emplois spéciaux. L’inscription au registre ne sera accordée et maintenue que sur la justification de trois conditions capacité professionnelle, honorabilité professionnelle, capacité financière. Comment se matérialise la condition de capacité professionnelle ?Par la possession de l’attestation ou d’un justificatif de capacité. Qui doit justifier dans l’entreprise la détention de l’attestation ou du justificatif de capacité ? Celui qui dirige de façon effective et permanente l’activité de transport ou de location de l’entreprise. Le candidat devra prouver sa fonction et ses pouvoirs de direction statut cadre, pouvoirs bancaires et d’engagement. Il devra par ailleurs prouver la permanence de sa fonction de direction présence dans l’entreprise.... La personne concernée peut être le représentant légal de l’entreprise PDG ou Gérant, mais il peut aussi être un salarié justifiant des pouvoirs de direction effectifs et permanents concernant l’activité de transport ou de location de l’entreprise. Le justificatif de capacité Il concerne les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules motorisés n’excédant pas 3,5 t, y compris les 2 roues. Il est délivré aux dirigeants qui ont suivi avec succès auprès d’un organisme de formation, un stage de dix jours au moins portant sur la réglementation des transports, la gestion et l’exploitation de l’entreprise tels que développés dans le présent ouvrage. En sont dispensés les titulaires du Bac pro transport section "exploitation des transports". Comment obtenir l’attestation de capacité ? par examen, par équivalence de diplôme, par expérience professionnelle. L’examen Le directeur des transports terrestres fixe la date de l’examen annuel. L’inscription à l’examen se fait auprès du préfet de la région du centre d’examen du domicile du candidat DRE, deux mois avant la date de l’examen. Le programme de l’examen porte sur l’ensemble des modules qui composent le présent ouvrage. Vous êtes sur la bonne voie pour réussir. L’équivalence de diplôme Certains diplômes ouvrent droit à une équivalence automatique diplômes d’études spécialisées transport de niveau Bac + 2, diplôme de l’école du transport et de la logistique ETL, diplôme de l’école de maîtrise du transport routier EMTR, brevet professionnel de transport option transport routier. Certificat de compétence intitulé responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique” délivrée par le Conservatoire national des arts et métiers CNAM. D’autres ne donnent droit qu’à une équivalence subordonnée Il s’agit tout d’abord du Baccalauréat professionnel, section Exploitation des transports” sous condition que le candidat ait suivi avec succès un stage de dix jours portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier. Le demandeur pourra être dispensé de ce stage s’il justifie d’une expérience professionnelle d’au moins un an acquise dans les fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de trois ans. Il s’agit ensuite de diplômes de l’enseignement supérieur homologués Bac + 2 impliquant de bonnes connaissances juridiques, économiques, de gestion et de la réglementation des transports sous condition que le candidat justifie de ses connaissances soit parce qu’il a exercé pendant au moins un an des fonctions de direction dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de trois ans, soit parce qu’il a suivi avec succès deux stages de dix jours chacun, le premier portant sur les réglementations sociales et professionnelles, le second sur la gestion et l’exploitation des entreprises auprès d’un organisme agréé par la DRE. Les diplômes délivrés dans un autre Etat, signataire de l’accord sur l’Espace économique européen voir chapitre 41 peuvent être acceptés par équivalence avec les diplômes nationaux par la DTT. L’expérience professionnelle ou comment réussir sans examen et sans diplôme L’attestation délivrée par justification d’une expérience professionnelle suppose que celle-ci ait duré au moins cinq ans, n’ait pas cessé depuis plus de trois ans et ait été acquise dans une entreprise de transport, en France ou à l’étranger, dans un État membre de l’accord voir chapitre 41. Dans notre beau pays, il s’agira soit d’une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ou au registre des transporteurs routiers de personnes, soit d’une entreprise industrielle ou commercial ayant développé pour les besoins de son exploitation une activité de transport routier. Le candidat doit avoir exercé les fonctions de responsable d’établissement principal ou secondaire ou d’adjoint de celui-ci ou de cadre responsable du département transport ou location de l’entreprise. La demande est adressée au préfet de région du domicile du candidat et est assortie de tout justificatif utile. Le préfet transmet les dossiers recevables à la commission consultative régionale qui entendra les candidats. L’avis du Directeur régional de l’équipement et celui du Directeur régional des transports dont dépendait l’entreprise dans laquelle le candidat a exercé sera sollicité. La commission rend un avis favorable le préfet délivre alors l’attestation, rend un avis défavorable, rend un avis favorable sous réserve du suivi d’un stage de 40 h homogué par la DTT. Il s’agit d’une condition requise du dirigeant légal de l'entreprise et de celui qui dirige de façon effective et permanente l’activité de transport et/ou de location de l' de capacité devra donc également justifier de son honorabilité. Comment la condition d’honorabilité est-elle satisfaite ? Dès lors que la personne prouve - qu’elle n’a subi aucune condamnation définitive interdisant l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, - qu’elle n’a pas subi au moins deux des infractions suivantes Violation grave du Code de la route délits de fuite, conduite en état d'ivresse ou sans permis Violation de la règlementation sociale travail clandestin, emploi irrégulier des étrangers mais aussi bidouillage du chronotachygraphe ou des disques Pratique de prix anormalement bas et inobservation des règles de la sous-traitance Inobservation de la règlementation des matières dangeureuses La preuve est rapportée par la production d’un extrait du casier judiciaire. Les ressortissants de l’Union européenne résidant en France depuis moins de cinq ans doivent apporter la preuve qu’elles satisfaisaient à la condition d’honorabilité telle que définie par leur Etat d’origine pour l’accès à la profession de TRM . Si la capacité professionnelle et l’honorabilité sont les conditions qui pèsent sur celui qui dirige l’entreprise et/ou l’activité de transport au sein de l’entreprise, la capacité financière est une condition qui pèse sur l’entreprise elle-même et qui vise à démontrer sa viabilité économique. L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant total égal à € pour le premier véhicule, € pour chacun des véhicule suivant. et seulement 900 € pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 t de PTAC. Dans les DOM, ces montants sont respectivement fixés à €, € et 600 €. Sont pris en compte les véhicules appartenant à l'entreprise, faisant l'objet de contrat de crédit-bail ou pris en location avec ou sans conducteurs. A défaut, l’entreprise doit présenter une caution bancaire mais celle-ci ne peut alors excéder la moitié du montant exigible. Soit une entreprise exploitée sous la forme SARL au capital de € et disposant d'une réserve légale de 800 € qui envisage d’exploiter trois véhicules de 13 t. Elle doit justifier d'une capacité financière de €. Ni ses capitaux propres et réserves €, ni une éventuelle caution bancaire € n'autorise cette justification. Elle doit augmenter ses capitaux propres à hauteur de 700 € + caution bancaire ou 10200 € par voie d’augmentation de capital ou d’affectation du résultat à une réserve spéciale. La capacité financière est établie sur une fiche de calcul fournie par l’administration. La capacité financière de l’entreprise doit être satisfaite en permanence. Chaque année, dans les trois mois de la clôture de son exercice comptable, elle adresse à la DRE une fiche de calcul signée par le représentant légal de l’entreprise et l’expert comptable. Elle doit en outre communiquer, sur la demande écrite de l’administration, les liasses fiscales et la fiche technique des trois derniers exercices. Les formulaires sont disponibles sur Internet Si l’entreprise possède la double casquette de transporteur et de commissionnaire, elle doit justifier de la capacité financière requise pour chacune de ces activités sans pouvoir les cumuler voir chapitre 24. Le dossier de demande est retiré au préfet de région du siège de l’entreprise et comporte le formulaire de demande, un extrait du RCS, l’acte de constitution de l’entreprise, la fiche de calcul “capacité financière”, l’attestation de capacité, une déclaration sur l’honneur de remplir les conditions d’honorabilité. Le préfet délivre alors le certificat d’inscription. Celui-ci atteste que les conditions d’accès à la profession sont remplies. Il appartient à l’entreprise de veiller à la mise à jour de l’inscription changement d’attestataire, modification de la capacité financière, changement d’adresse....

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Quand on envisage de s’investir dans une activité, il faut suivre le règlement érigé dans le code du travail. Ainsi, pour être légale il faut remplir les conditions et les formalités préétablis. Le but de tous ces procédés est d’assurer la sécurité pour tous et de travailler librement dans un environnement harmonisé. Dans le domaine du transport, on ne peut pas exercer le métier tant que les documents et les dossiers sont incomplets. Qu’on soit en ville ou dans les zones rurales, avant de se lancer dans ce secteur, le transporteur est obligé de doter d’une capacité de transport. Qu’est-ce que la capacité de transport ? C’est un document indispensable, certifiant que vous avez l’aptitude à transporter des personnes ou des marchandises. Avant de préparer quoi que ce soit à propos de votre entreprise, il faut d’abord acquérir la capacité professionnelle de transport. Que vous comptez louer votre voiture, transporter des passagers ou livrer des colis, cette attestation vous permet de travailler en toute sérénité. En général, il faut suivre une formation capacité de transport pour avoir le certificat. Ce dernier se divise en deux catégories selon le type de véhicule. Pour les camions, les camionnettes moins de tonnes et les voitures moins de 9 places ainsi que le scooter, on parle de la capacité de transport léger. Quant au gros véhicule dont le poids total en charge dépasse tonnes et les voitures plus de 9 places, on parle de capacité de transport lourd. Le cursus à faire pour avoir l’attestation de capacité Pour obtenir le certificat, la majorité passe une formation capacité de transport auprès des institutions agrées et termine la séance par un examen. Dans la catégorie légère, il faut 105 heures de cours théorique et pratique afin d’avoir la compétence nécessaire. Il consiste à apprendre la mécanique auto, les astuces en dépannage, l’entretien des voitures, la manutention, et tout ce qui concerne le transport dans son ensemble. Pour les véhicules plus de tonnes et plus de 9 places la formation n’est pas obligatoire, il faut juste passer l’examen qui ne se tient qu’une seule fois par an et quand on réussit, on fait la demande de l’attestation. Cependant, certaines personnes n’ont pas besoin d’avoir ces formations ni de passer un examen pour acquérir sa capacité de transport. Cela concerne ce qui a un diplôme du baccalauréat professionnel Transport ou baccalauréat professionnel Exploitation des transports. Le même cas est aussi attribué pour ce qui a de l’expérience professionnelle, comme ayant travaillé dans une société de transport public routier depuis deux années successives, ou pendant 10 années consécutives dans le domaine du transport. Il faut juste emmener les pièces justificatives lors de la demande du certificat. Après avoir suivi une formation capacité de transport ou non pour l’obtention de l’attestation, il faut maintenant préparer les dossiers pour son acquisition auprès de l’autorité afin de créer son propre entreprise ou travailler dans le secteur de transport. Pour ce qui a réussi à l’examen, il faut une photocopie de la carte d’identité, un justificatif de résidence et au service national. En plus de cela, pour les candidats reçus par équivalence de diplôme ou par expérience professionnelle, il faut ajouter la photocopie du diplôme ou du titre. Quand l’acquéreur est un salarié, il faut emmener la fiche de paie, la copie du contrat de travail, la durée et la description de son poste et sa fonction. Quand celui-ci est le dirigeant lui-même, il faut adjoindre une copie d’attestation des pouvoirs bancaires ainsi que les documents de l’enseigne. Ce certificat permet d’intégrer au registre des transporteurs agrées l’entreprise et de justifier qu’on a la compétence pour livrer les marchandises ou transporter des passagers à sa destination.

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Commentobtenir la capacité de transport de personne par d’équivalence ? Demande d’attestation de capacité professionnelle : Cerfa 11414. Le candidat doit remplir une demande d’attestation(s) de capacité professionnelle (Cerfa 11414), qui justifie l’équivalence d’examen, d’expérience professionnelle ou de diplôme.

3 La DREAL délivre l’attestation de capacité professionnelle. Par équivalence de diplômes. 1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence : Transport lourd de marchandises et personnes : je suis titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats listés par la décision du 20 Ladeuxième option est de faire valoir vos expériences précédentes, ou, pour finir, d’obtenir une attestation de capacité de transport de marchandises par équivalence de Pourobtenir la capacité de transport de marchandise, il existe deux alternatives soit par une formation ou soit par un examen. Pour la capacité de transport qui s’obtient par la voie de l’examen, elle est organisée tous les ans par chaque région au niveau de l’autorité compétente comme la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) EvTr.

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